L’ACCORD JOBPASSIN

Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions régissent l’accès à Jobpassin V2, les comptes candidats, les évaluations d’employabilité, les services payants et les fonctionnalités d’accompagnement professionnel associées.

Dernière mise à jour : 25 août 2026
Avis de publication V2

Ce document s'applique lorsque Jobpassin V2 est mis à la disposition du public et sera examiné par rapport aux fonctionnalités de production finales avant le lancement.

1. Accord et exploitant

Jobpassin V2 est exploité par Akan Global Consulting and Trade LTD, numéro d’immatriculation 0120690470, boîte postale : 1321 Upland Dr. PMB 18901, Houston, Texas, 77043, États-Unis. Dans les présentes Conditions, « Jobpassin », « nous », « notre » et « nos » désignent cette société. « Vous » désigne le visiteur, le titulaire de compte, le candidat ou l’acheteur qui utilise le service.

En créant un compte, en déposant une demande, en achetant un service ou en utilisant Jobpassin de toute autre manière après avoir pris connaissance des présentes Conditions, vous les acceptez ainsi que les politiques qui y sont incorporées par référence. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.

2. Admissibilité et comptes

  • Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure le présent accord.
  • Les informations transmises doivent être exactes, à jour, complètes et vous appartenir, ou être légalement fournies pour le compte d’une autre personne.
  • Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et des activités réalisées depuis votre compte. Informez rapidement support@jobpassin.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.
  • Un compte ne peut être vendu, transféré, partagé ni utilisé pour usurper l’identité d’une autre personne.

3. Services fournis par Jobpassin

Selon le service sélectionné, Jobpassin peut fournir une évaluation préliminaire d’employabilité, des outils de profil candidat et de CV, des informations sur les carrières et les destinations, des consultations, des conseils documentaires, des informations sur les consultations par les employeurs, des outils de découverte d’opportunités, des séances avec des spécialistes et un accompagnement connexe.

L’étendue exacte, le prix, les dépendances, le mode de fourniture et toute limitation substantielle seront affichés avant l’achat ou confirmés par écrit. Un mandat signé séparément ou un accord professionnel conclu avec un tiers peut régir un service ultérieur et prévaudra pour ce service en cas de contradiction avec les présentes Conditions.

4. Évaluation d’employabilité

L’évaluation préliminaire d’employabilité apprécie les informations fournies par l’utilisateur au regard de critères sélectionnés pour une destination privilégiée. L’utilisateur doit remplir le formulaire demandé et fournir des documents suffisants avant que le travail d’évaluation puisse commencer. Tout délai de livraison annoncé ne commence à courir qu’une fois toutes les informations requises reçues.

Le résultat est fourni à titre informatif. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en immigration, ni une décision d’un gouvernement ou d’un employeur, ni une évaluation de diplômes, ni la promesse que l’utilisateur remplit les conditions requises pour obtenir un visa, un poste, un entretien, un parrainage ou un placement. Les exigences peuvent évoluer et la décision finale appartient à l’autorité ou à l’employeur concerné.

5. Absence de relation avec une agence pour l’emploi ou un gouvernement

Jobpassin n’est pas un organisme gouvernemental et n’agit au nom d’aucun gouvernement, employeur, cabinet de recrutement ou service d’immigration. Jobpassin ne garantit ni emploi, ni entretien, ni parrainage, ni approbation de visa, ni salaire, ni délai, ni placement. Les employeurs tiers maîtrisent leurs propres postes vacants, exigences, communications et décisions.

6. Frais, validation de commande et paiement

  • Le prix total, la devise, le service et les conditions substantielles seront affichés avant la confirmation finale du paiement.
  • Les paiements peuvent être traités par un prestataire de paiement indépendant. Jobpassin n’a pas vocation à recevoir ni à conserver l’intégralité des données de carte.
  • Vous autorisez le prestataire à débiter le montant confirmé et devez utiliser un moyen de paiement que vous êtes autorisé à employer.
  • Des taxes, taux de change et frais d’établissement financier peuvent s’appliquer lorsqu’ils sont indiqués ou imposés par l’autorité ou l’établissement concerné.
  • Les annulations et remboursements sont régis par la Politique de remboursement et d’annulation ainsi que par les droits impératifs des consommateurs qui ne peuvent être légalement exclus.

7. Documents de l’utilisateur et autorisations

Vous restez propriétaire de votre CV, de vos documents et de vos autres contenus originaux. Vous accordez à Jobpassin une autorisation limitée et non exclusive d’héberger, reproduire, mettre en forme, analyser et partager ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter le service demandé, suivre vos instructions, sécuriser la plateforme et respecter les obligations légales.

Ne téléversez aucune information que vous n’êtes pas autorisé à fournir, aucun logiciel malveillant, aucun contenu illicite ni aucun document sensible superflu. Il vous incombe de vérifier l’exactitude de tout profil, CV, dossier d’évaluation ou demande définitifs avant leur utilisation.

8. Utilisation acceptable

  • N’utilisez pas abusivement les comptes, n’extrayez pas automatiquement ou en masse les données de la plateforme, ne contournez pas les contrôles d’accès, ne sondez pas les systèmes sans autorisation écrite et ne perturbez pas la disponibilité du service.
  • Ne transmettez pas de fausses qualifications, de documents frauduleux, de contenus discriminatoires ou illicites, de communications non sollicitées ni de contenus portant atteinte aux droits d’autrui.
  • Ne revendez pas, n’intégrez pas dans un cadre, ne copiez pas, ne procédez pas à l’ingénierie inverse et n’exploitez pas commercialement les logiciels, contenus ou actifs de marque de Jobpassin, sauf autorisation expresse de la loi ou autorisation écrite de notre part.

9. Services et opportunités de tiers

Tout employeur, consultant, organisme de formation, prestataire de paiement, autorité ou autre tiers accessible par un lien exerce ses activités selon ses propres conditions et pratiques de confidentialité. Jobpassin n’est pas responsable des actes indépendants, du contenu, de la disponibilité ou des décisions d’un tiers, sans que cela n’écarte les responsabilités que la législation applicable impose directement à Jobpassin.

10. Propriété intellectuelle

Les logiciels, l’interface, la conception, les textes, les éléments graphiques, les bases de données, les marques et les autres contenus de la plateforme Jobpassin appartiennent à Jobpassin ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par la législation applicable. Les présentes Conditions n’accordent qu’un droit limité, révocable et incessible d’utiliser le service à la fin personnelle prévue.

11. Suspension et résiliation

Nous pouvons restreindre ou résilier l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour enquêter sur une fraude, protéger les utilisateurs ou les systèmes, respecter la loi, prévenir un préjudice ou remédier à un manquement substantiel. Lorsque cela est approprié et licite, nous fournirons un préavis et la possibilité de résoudre le problème. Les utilisateurs peuvent demander la fermeture de leur compte à support@jobpassin.com, sous réserve des obligations légales de conservation et des transactions non résolues.

12. Exclusions de garantie et responsabilité

Le service est fourni avec une diligence raisonnable, mais peut connaître des interruptions ou des erreurs. Dans toute la mesure permise par la loi, Jobpassin exclut les garanties implicites qui peuvent légalement l’être. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être écartée, notamment les droits impératifs des consommateurs.

Dans toute la mesure permise par la loi, Jobpassin n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, des pertes causées par des informations inexactes fournies par l’utilisateur, ni des décisions indépendantes d’un employeur, d’une autorité ou d’un tiers. Aucun plafond financier ne s’appliquera lorsque la loi l’interdit et tout plafond sera apprécié au regard de la législation impérative applicable à l’utilisateur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, et les juridictions d’Angleterre et du pays de Galles sont compétentes, sauf lorsqu’une législation impérative en matière de consommation vous confère le droit d’introduire une action devant une autre juridiction ou en vertu d’un autre droit. Contactez d’abord support@jobpassin.com afin que nous puissions tenter de résoudre le problème à l’amiable.

14. Modifications, divisibilité et contact

Nous pouvons actualiser les présentes Conditions pour tenir compte d’évolutions juridiques, sécuritaires, opérationnelles ou liées au service. Les modifications substantielles seront notifiées conformément à la loi et ne modifieront pas rétroactivement un achat déjà effectué sans fondement juridique. Si une disposition est inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Questions : support@jobpassin.com. Adresse postale : Akan Global Consulting and Trade LTD, numéro d’immatriculation 0120690470, boîte postale : 1321 Upland Dr. PMB 18901, Houston, Texas, 77043, États-Unis.

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