Ce document s'applique lorsque Jobpassin V2 est mis à la disposition du public et sera examiné par rapport aux fonctionnalités de production finales avant le lancement.
1. Prix et confirmation
Avant le paiement, Jobpassin affichera le service, le montant total, la devise et les conditions substantielles. Un achat n’est définitif qu’après confirmation par le prestataire de paiement. Conservez le reçu et la référence de transaction.
2. Évaluation d’employabilité
Vous pouvez demander l’annulation avant le début du travail d’évaluation. Une fois les informations requises transmises et le travail d’examen ou d’évaluation commencé par Jobpassin, le service est réputé avoir débuté et les frais peuvent devenir non remboursables dans la mesure permise par la loi.
Un remboursement demeure possible lorsque Jobpassin ne fournit pas l’évaluation achetée, facture un montant erroné, effectue un double prélèvement ou lorsque la législation applicable exige autrement un remboursement. Le seul fait que le résultat d’une évaluation ne convienne pas à l’utilisateur ne signifie pas que le service n’a pas été fourni.
3. Consultations et services programmés
Une consultation peut être annulée ou reportée selon les conditions affichées lors de la réservation. Si Jobpassin ou le prestataire désigné annule et qu’aucune solution de remplacement convenable n’est acceptée, le montant payé pour la séance non fournie sera remboursé. Des absences répétées ou des annulations tardives peuvent ne pas être remboursées lorsque cela a été clairement indiqué avant la réservation et que la loi l’autorise.
4. Contenu numérique et travaux personnalisés
Pour les contenus téléchargeables, les CV personnalisés, la préparation de documents ou tout autre service numérique, les droits d’annulation peuvent changer après la livraison, le téléchargement, l’accès ou le début du travail personnalisé. Lorsque la loi exige un consentement exprès ou une reconnaissance avant que l’exécution anticipée n’affecte un droit de rétractation, Jobpassin les demandera séparément.
5. Droits impératifs des consommateurs
Aucune disposition de la présente Politique ne supprime un droit de rétractation, d’annulation, de conformité, de rétrofacturation ou de remboursement auquel la législation applicable en matière de consommation n’autorise pas les parties à renoncer. En cas de conflit entre une règle impérative et la présente Politique, la règle impérative prévaut.
6. Prélèvements en double, erronés ou non autorisés
Signalez rapidement tout prélèvement en double, erroné ou présumé non autorisé. Nous pouvons demander la référence de transaction, la date, le montant et une vérification d’identité. N’envoyez jamais par courriel un numéro de carte complet, un cryptogramme de sécurité, un mot de passe ou un code à usage unique.
7. Demande d’annulation ou de remboursement
Envoyez un courriel à support@jobpassin.com en indiquant l’adresse électronique du compte, le service, la référence de transaction, la date du paiement et le motif de la demande. Nous pouvons demander des informations proportionnées nécessaires pour vérifier la transaction et déterminer l’admissibilité.
8. Mode et délai de remboursement
Tout remboursement approuvé est effectué sur le moyen de paiement d’origine, sauf si la loi impose une autre méthode. Jobpassin le soumettra sans retard injustifié ; le prestataire de paiement et l’établissement financier déterminent la date à laquelle le crédit devient visible. Les conversions monétaires et les frais bancaires indépendants échappent au contrôle de Jobpassin.
9. Contestations de paiement
Contactez d’abord l’assistance afin que nous puissions enquêter. Cette demande ne limite en rien le droit légitime de contacter l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement. Toute activité de paiement frauduleuse, toute rétrofacturation abusive ou toute falsification de preuves peut entraîner une restriction du service et une enquête légale.